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Les conditions d'attribution

Qui examine ma demande de logement ?

La commission d’attribution de la TOURANGELLE IMMOBILIER, dont les membres sont désignés par le conseil d’administration, est composée de :
- la Présidente de la société,
- trois administrateurs,
- le Préfet ou de son représentant,
- le Président de TOURS Métropole Val de Loire ou de son représentant,
- deux représentants des locataires,
- un salarié de la TOURANGELLE IMMOBILIER,
- le Maire de la Commune ou de son représentant 
- le Président de la commission d’attribution de l’organisme mandant pour les attributions des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance.
 
Des membres ont également voix consultative :
- le représentant d’une association agrée menant des actions d’insertions ou en faveur du logement des personnes défavorisées,
- les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.

La commission se réunit en moyenne deux fois par mois.

En raison de la dispersion géographique du patrimoine, il est institué 2 commissions, régies par le même règlement intérieur :
-    Commission n°1 : pour l’ensemble des logements situés sur la ville de TOURS
-    Commission n°2 : pour l’ensemble des logements situés sur le reste du patrimoine (hors ville de TOURS)

Quelle est la politique d’attribution de la TOURANGELLE IMMOBILIER ?

La politique d’attribution doit répondre aux objectifs définis par la règlementation et notamment aux dispositions de l’article L 441-1 du CCH contenant notamment :
-    La mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées
-    La prise en compte de la diversité de la demande constatée localement, afin de favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que de la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville

> Règlement intérieur des commissions d'attribution - pdf

Quels logements sont attribués ?

Les candidatures sont examinées à partir des dossiers présentés par les différents réservataires, par le service location de LA TOURANGELLE IMMOBILIER ou émanant de la liste de personnes prioritaires désignées par le Préfet dans le cadre de son droit de réservation, en tenant compte notamment de l’ancienneté et/ou du caractère urgent de la demande

Comment examine-t-on ma demande de logement ?

L’article L 441-1 du CCH précise les critères à prendre en compte pour procéder aux attributions de logements sociaux : patrimoine, composition du ménage, niveau de ressources, conditions de logement actuelles du ménage, éloignement du lieu de travail, proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, la mobilité liée à l’emploi et l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.

Plafonds de ressources Autres régions barème valable en 2019

Composition du foyer Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS (2018) Logement financé grâce à un PLI (2018)
Catégorie 1 11 342 € 20 623 € 26 395 € 30 456 €
Catégorie 2 16 525 € 27 540 € 35 248 € 40 671 €
Catégorie 3 19 872 € 33 119 € 42 389 € 48 911 €
Catégorie 4 22 111 € 39 982 € 51 173 € 59 046 €
Catégorie 5 25 870 € 47 035 € 60 200 € 69 462 €
Catégorie 6 29 155 € 53 008 € 67 846 € 78 284 €
Par personne supplémentaire + 3 252 € + 5 912 € + 7 567 € + 8 732 €

Emplacement

SEM MARYSE BASTIÉ
8 Boulevard Heurteloup
37000 TOURS , A37
France
47° 23' 26.9088" N, 0° 41' 25.2276" E
Indre-et-Loire (37) FR